Traduction Juridique / Corporate

Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales d’exécution des prestations (ci-après « les conditions générales ») s’appliquent aux divers prestations et services rendus au titre des engagements acceptés par le Prestataire.

 

Objet :
 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Deltratrad.. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Deltatrad.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Deltatrad.

Deltatrad se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des services proposés :
 

Les services offerts sont ceux qui figurent dans le site de Deltatrad: www. deltatrad.com.

Chaque service est accompagné d’un descriptif établi par Deltatrad.

 

Tarifs :
 

Les prix figurant dans le site sont des prix TTC en euro au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.

Deltatrad se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Commandes :
 

L’acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :

• Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées et les informations demandées.
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
• Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

Modalités de paiement :
 

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire ou par Paypal; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture par mail.

 

Livraisons :
 

Les livraisons sont faites par mail, l’équipe Deltatrad se charge de vous envoyer les fichiers de votre traduction en respectant les détails du service acheté. Toute commande doit faire l’objet d’une confirmation.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et devront faire l’objet d’une confirmation de l’équipe Deltatrad. Les délais peuvent varier en fonction du volume, de la technicité du langage, et de la qualité du document source.

Modifications :
 

Les demandes de modification se font dans un délais de 72 heures à partir de la date de livraison. Passé ce délai, toute demande de modification sera effectuée à la discrétion de l’équipe Deltatrad.

 

Responsabilité :

 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Règlement des litiges :

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

N’hésitez pas à nous questionner : contact@deltatrad.com